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Conditions générales de vente

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Identification

X-Pack SA.

  • Adresse : 39 rue des Chapeliers, 4800 Verviers (Ensival)
  • Téléphone : +32 87 33 79 64
  • Adresse e-mail : info@x-pack.be
  • Numéro d’entreprise : BE 0402 294 434

Article 1 – Préambule

1.1. Les présentes conditions générales sont conclues, d’une part, entre la SA X‐PACK, ayant son siège d’activité à 4800 VERVIERS, rue des Chapeliers 39, inscrite à la BCE sous le n°0402.294.434, ci‐après dénommée la « Société » ou « nous » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat, cela dans le cadre de son activité professionnelle (ci‐après, le « Client »).

1.2. Les présentes conditions générales visent à définir et encadrer les relations contractuelles entre la Société et le Client. Celles‐ci sont régies par la loi et par les présentes conditions générales. Les conditions particulières complètent les présentes conditions générales, le cas échéant, et les abrogent dans la mesure où elles leur seraient contraires.

Article 2 – Formation du contrat : offres – commandes – prix

2.1. La remise de nos prix, tarifs, et conditions de vente, ne constitue pas un engagement de notre part ; toute offre s’entend donc « sauf vente ».

2.2. Les marchés ne sont définitivement conclus et les ventes ne sont parfaites qu’après que nous ayons confirmé la commande par écrit.

2.3. Les offres sont établies de bonne foi en fonction des informations fournies par le Client. Le Client est informé oralement de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises commandées. Si le Client souhaite destiner les marchandises à un usage spécial, il demande des informations quant à cet usage, à la Société, par écrit avant la livraison. Le Client reconnait par paiement de la facture ou du bon de livraison qu’il a obtenu les informations précitées.

2.4. Les prix qui figurent sur notre accusé de réception de commande visé à l’article 2.2 ci‐dessus ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ces prix s’entendent nets et hors TVA. Ils sont basés sur les tarifs de transports, droits et frais de douane, taxe d’exportation et d’importation, taux d’assurance, cours des monnaies et des matières premières, etc., en vigueur pour le ou les produits concernés au moment de la conclusion du marché. Toutes augmentations de ces éléments ou de la TVA et toutes nouvelles taxes, etc., généralement quelconques, grevant la marchandise avant son arrivée à destination et survenant après la conclusion du marché, sont à charge du Client. Nos marchandises sont toujours facturées au cours du jour de l’expédition des marchandises.

2.5. Le prix sera également ajusté lorsque le Client demande des modifications par rapport au devis ou à l’offre initiale et/ou demande des prestations supplémentaires. Si l’augmentation de prix est inférieure à 15% du prix initial, le Prestataire pourra effectuer et facturer les travaux supplémentaires sans l’accord du Client. Le Client marque son accord sur ce dépassement. Si l’augmentation de prix est supérieure à 15% du prix initial, les modifications demandées ou les demandes supplémentaires feront l’objet d’une nouvelle offre/devis. Si le Client n’accepte pas le nouveau devis, le Client reste tenu au marché initial conclu avec la Société.

2.6. Nous nous réservons le droit de livrer une quantité de 10% en plus ou en moins par rapport à la marchandise commandée. Dans tous les cas, les quantités effectivement livrées seront facturées.

Article 3 – Livraison : délai – lieu – droit de rétention

3.1. Délai de livraison

Nous ne garantissons aucune expédition pour une date fixe. Si des délais de livraison sont mentionnés, ils ne sont que purement indicatifs et ne comprennent aucun engagement de notre part. Nous nous réservons le droit d’expédier la marchandise commandée en plusieurs livraisons.

3.2. Lieu de livraison

La commande est disponible EXW, selon les Incoterms 2020, au départ de nos entrepôts situés à Verviers (Belgique).

3.3. Défaut du Client de prendre livraison

A défaut d’une prise de livraison du Client, nous mettrons le Client en demeure par lettre recommandée de prendre livraison endéans le délai indiqué dans la mise en demeure. A défaut de s’exécuter dans le délai indiqué, nous aurons le choix :

  • soit de poursuivre l’exécution du marché (sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts notamment pour les frais de stockage) ;
  • soit de résilier le marché de plein droit, par simple lettre. Dans cette hypothèse, les marchandises commandées lui seront entièrement facturées. Nous pourrons également réclamer au Client le coût de destruction des marchandises produites et une indemnité forfaitaire de 15% du prix hors taxe convenu, sans préjudice de notre droit de prouver et revendiquer un dommage plus important, sauf si le Client établit que le défaut de prise de livraison est dû à un cas de force de majeure.

Article 4 – Paiement

4.1. Le montant des factures est toujours payable à Verviers, aux conditions et dans les délais stipulés dans la confirmation de vente visée à l’article 2.2 ci‐dessus.

4.2. Le montant non payé à l’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt au taux de 12% l’an sans que ce taux ne puisse être inférieur au taux d’escompte de la banque nationale majoré de 2%. En outre, si le paiement n’a pas été effectué dans les 15 jours calendriers à dater d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée, le Client sera redevable de plein droit d’une indemnité égal à 10% du prix de la commande avec un minimum de 50 €.

4.3. En cas d’introduction d’une procédure à la suite d’une faute contractuelle du Client, et notamment le cas du non-paiement d’une facture à échéance, nous nous réservons le droit de réclamer les frais de défense (frais d’avocat, d’expert, …) exposés (lesquels font partie intégrante de notre dommage) et ce, sans préjudice de l’application de l’article 4.2.

4.4. Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital nonobstant le contenu de tout décompte et de toute imputation intermédiaire antérieure communiquée.

4.5. Lorsque le crédit du Client se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’un marché, d’exiger du Client les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit de résilier, sans formalité, tout ou partie du marché sans indemnité.

4.6. Le défaut de paiement, même partiel, d’une facture à son échéance entraîne la déchéance du terme accordé pour toutes les autres factures non encore échue. En outre, il confère à la Société le droit de résilier sans formalité les commandes en cours ou de suspendre celle‐ci.

4.7. Les agents de la Société n’ont pas qualité pour recevoir les paiements, à l’exception de ceux attachés aux services financiers.

Article 5 – Réserve de propriété et transfert de risques

5.1. Le Client reconnaît que les biens vendus restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral augmenté des intérêts et frais éventuels. Le Client ne pourra en aucun cas disposer de la chose vendue, qui n’aurait pas encore été intégralement payée. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

5.2. Les risques sont transférés au Client dès le départ de notre établissement, même si le transfert de propriété a été différé notamment par l’application de la clause de réserve de propriété.

Article 6 – Contestation de factures

Toutes réclamations de factures doivent être formulées dans un délai de huit jours après réception, par lettre recommandée. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Une réclamation ne pouvant en aucun cas justifier un délai ou une suspension de paiement.

Article 7 – Moules

7.1. Lorsqu’elle est chargée par le Client de réaliser des moules, la Société les exécute en accord avec lui, selon les exigences de ses process industriels et des prestations commandées. Les moules font l’objet d’une facture spécifique au Client. Les coûts de conception, réalisation et fabrication des moules sont facturés au Client par la Société avant le commencement de la production. La propriété desdits moules est transférée au Client au moment du complet paiement de la facture par le Client. Le paiement s’entend du règlement du prix, des frais afférents à la vente et des éventuels intérêts.

7.2. Sauf dispositions contraires expressément convenues entre les parties, la Société ne cède jamais la propriété intellectuelle afférente aux moules, plans, dessins, formes, modèles, prototypes, outillages, produits, systèmes et autres, ci‐après dénommés « Informations », qu’elle a développées ou fait développer dans le cadre de projets exécutés pour son compte ou pour celui de tiers. Ainsi, la Société demeure toujours propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Informations. Le Client n’acquière qu’un droit d’utilisation exclusif sur les droits de propriété intellectuelle des Informations.

Dans ce cadre et sauf accord spécifique,

  • la Société ne communique pas au Client le dessin des moules, ni leurs dimensions ou la nature de leur revêtement/composition.
  • les moules restent en dépôt chez la Société ou chez un sous‐traitant de la Société après l’exécution de la commande. Le Client peut éventuellement en prendre possession qu’après accord écrit sur les conditions d’exploitation des droits de propriété intellectuelle de la Société ou de son sous‐traitant et après paiement de toutes les factures qui lui sont dues à quelque titre que ce soit. Le prix de cession des droits de propriété intellectuelle afférent à un moule ne peut être inférieur à 30 % du prix d’acquisition dudit moule payé par le Client avant le démarrage de la production.
  • le Client s’engage à considérer les « Informations » comme confidentielles ainsi qu’à respecter ou à faire respecter par les tiers ces droits de propriété intellectuelle et industrielle de la Société. Sous aucun prétexte le Client ne pourra les divulguer à des tiers, les copier en tout ou en partie, ou encore les utiliser au détriment des intérêts de la Société, sans l’accord préalable et écrit de la Société.

7.3. S’ils restent en dépôt chez la Société, les moules sont conservés pendant un délai maximal de 3 ans à compter du 1er jour calendrier qui suit le jour de la dernière réalisation des prestations utilisant ces moules. Passé ce délai, si le Client n’a pas demandé la restitution ou s’il ne s’est pas mis d’accord avec la Société pour une prolongation du dépôt, la Société pourra procéder à leur destruction, cela après une mise en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception, restée sans effet après un délai de trois mois.

7.4. Les frais de maintenance et de réparation des moules sont pris en charge par la Société ou son sous‐traitant et facturés au Client. Les coûts de remplacement et/ou de remise en état après usure des moules sont pris en charge par le Client, selon accord avec lui sur la base d’une facture émise spécifiquement par la Société.

7.5. D’une façon générale et sauf accord écrit préalable avec le Client, la Société ne garantit pas la durée d’utilisation des moules. Les durées de vies indicatives des moules sont les suivantes : 1. 300 000 cycles pour les moules EPS en dessous de 40g/l 2. 200 000 cycles pour les moules EPS de 40 à 80g/l 3. 100 000 cycles pour les moules EPS au‐dessus de 80g/l et pour les moules EPP et EPE.

Article 8 – Tolérance de fabrication

Nos produits sont fabriqués avec les tolérances conformes aux règles professionnelles.

8.1. Tolérances de grammage

Les tolérances de grammage pour chaque pièce sont de + 10 % ou – 10% du grammage de base.

8.2. Tolérances dimensionnelles

Les tolérances dimensionnelles admises par rapport à la cote nominale sont les suivantes :

Taille des pièces

Tolérances EPS

Tolérances EPP‐EPE

0 à 150 mm

+/‐ 1mm

+/‐ 1mm

150 à 315 mm

+/‐1,2 mm

+/‐ 1%

315 à 999 mm

+/‐ 2 mm

+/‐ 1%

1000 à 2000 mm

+/‐ 3mm

+/‐ 1%

Article 9 – Agréation – Réception

9.1. Le Client devra examiner le bien et nous signaler les éventuels défauts apparents et les défauts de conformité de celui‐ci par rapport aux spécifications contractuelles, c’est‐àdire tous les défauts qu’il est possible de déceler rapidement par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement dudit bien. Le Client devra nous dénoncer ces défauts lors de la livraison des marchandises conformément à l’article 3.1 et 3.2 ci‐dessus. Si un examen du bien permettant de découvrir ces défauts n’est pas possible à ce moment, le Client devra nous les signaler par écrit, dans les 8 jours calendriers à compter de la livraison des marchandises conformément à l’article 3.1 et 3.2 ci‐dessus, avec preuve à l’appui, étant entendu que les marchandises ne pourront pas avoir subi de transformation ou de manipulation quelconque. A défaut, le bien fourni est réputé conforme et absent de vice apparent.

9.2. En cas de non‐conformité d’un de nos produits, quel que soit le défaut constaté, notre responsabilité se limitera au seul remplacement de la marchandise. Le Client renonce à toute demande d’indemnité pour le manque à gagner ou le préjudice indirect. Le retour de la marchandise contestée ne peut avoir lieu sans l’accord de la Société.

Article 10 ‐ Garantie des vices cachés

10.1. Nous garantissons les biens que nous vendons contre les vices cachés pendant une période d’un an à compter de la livraison, aux conditions qui suivent.

10.2. La garantie ne peut être mise en oeuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

  • le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente ;
  • le produit est utilisé dans des conditions normales ; la garantie ne pourra notamment s’appliquer en cas d’utilisation du produit dans des conditions anormales ou spéciales qui n’auraient pas été expressément mentionnées dans les conditions particulières de la vente, en cas de mauvais entretien, de modification, ou de réparation du produit par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.

10.3. Toute dénonciation d’un vice caché devra nous être notifiée, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois à compter de la découverte du vice caché par le Client ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu le découvrir.

10.4. La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement du produit défectueux, sans autre dédommagement.

Article 11 – Cas de force majeure et entraves

11.1. Des circonstances telles que la grève, l’incendie, le bris de machine, les retards ou la faillite des fournisseurs, les épidémies, le danger de guerre, la guerre civile, le manque de ressources énergétiques, le fait du prince,… sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficile les livraisons. Nous n’aurons pas à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité des circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat.

11.2. Nous informerons le plus rapidement possible le Client de la survenance de l’événement perturbateur.

11.3. Nous nous réservons le droit de prolonger le délai d’exécution éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a duré. De même si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, nous nous réservons le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de notre part.

11.4. Le Client abandonne tout recours contre la Société pour tout dommage aux moules et outillages confiés par eux à la Société, cela dans le cas où le dommage résulte d’une force majeure. Il est rappelé que le Client est propriétaire de ses moules et son outillage et qu’ils sont supposés les assurer eux-mêmes, en veillant à ce que leurs assureurs abandonnent tout recours contre la Société pour tout dommage tombant dans le cadre des garanties de leur contrat.

Article 12 – Conditions applicables – Nullité éventuelle d’une clause – Renonciation

12.1. L’absence d’objection du Client formulée par écrit dans les trois jours calendriers :

  • soit de la réception de l’accusé de réception de la commande ;
  • soit de la prise en charge du produit, dans le cas où elle aurait lieu avant de la réception de l’accusé de réception de la commande

entraine acceptation, sans réserve, du contenu de notre accusé de réception de commande ainsi que des présentes conditions générales et reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.

12.2. En cas de pluralités de conditions générales, les parties reconnaissent que les présentes conditions sont seules applicables. Les conditions générales types de nos cocontractants ne nous sont pas applicables.

12.3. La nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité totale des conditions générales.

12.4. L’absence de mise en oeuvre, par la Société, d’une clause établie en sa faveur ne peut être interprétée comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

13.1. Les présentes conditions et le présent contrat relèvent du droit belge.

13.2. Les litiges éventuels résultant de l’interprétation des présentes conditions générales ou leur exécution sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège – division Verviers ou les tribunaux du domicile du Client au choix de la Société, et ce, même s’il y a pluralité des défendeurs ou appel de garantie.